Déblocage à la retraite sous forme de rente
En transformant tout ou partie de votre épargne retraite en rente, vous percevez, à vie, des revenus complémentaires pour votre retraite.
La rente est taxée à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie pensions et rentes) et bénéficie à ce titre d’un abattement plafonné de 10 %. La rente est également soumise aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %), mais après un abattement de 30 % à 70 % qui dépend de votre âge lors de la transformation en rente
Déblocage à la retraite sous forme de capital
Si vous décidez de récupérer l’épargne constituée sous forme de capital, la fiscalité appliquée est différente sur la part du rachat liée à vos versements et celle liée aux gains réalisés :
- La part du retrait issue de vos versements est soumise au barème de l’impôt sur le revenu mais est exonérée de prélèvements sociaux ;
- La valorisation du contrat est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU de 30 % : 12,8 % d’imposition + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Les cas de déblocage anticipés
Il arrive, avant la retraite, que des situations exceptionnelles justifient un déblocage immédiat de l’épargne constituée.
C’est le cas par exemple si vous décidez d’acheter votre résidence principale. Vous pouvez alors débloquer l’épargne retraite de votre PER Individuel pour les sommes issues de vos versements volontaires et de votre épargne salariale (participation, intéressement, abondement, jours CET…). Il est en revanche impossible de débloquer l’épargne issue du compartiment « Versements obligatoires » pour ce motif.
Autres situation de déblocage
Les autres situations de déblocage anticipé peuvent porter sur l’ensemble de votre épargne, et correspondent à des accidents de la vie. Il s’agit :
- de l’invalidité de 2e et 3e catégorie du titulaire, de son conjoint / partenaire de Pacs, ou de son enfant ;
- du décès de son époux ou de son partenaire de Pacs ;
- de l’expiration de ses droits d’assurance chômage ou d’une absence de mandat social depuis plus de 2 ans pour les membres d’un Directoire ou d’un comité de surveillance n’ayant pas demandé la liquidation de leur droit à l’assurance vieillesse ;
- du surendettement ;
- de la cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Déblocage anticipé
Lorsque le déblocage anticipé est effectué pour l’achat de la résidence principale, le capital libéré issu de vos versements est soumis à l’impôt sur le revenu. La plus-value est soumise au PFU (IR au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Lorsque le déblocage anticipé des fonds fait suite aux autres cas de force majeur (décès du conjoint, surendettement, etc.), les intérêts produits par les versements donnent lieu au paiement des prélèvements sociaux mais aucun impôt n’est dû.
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Découvrez certains simulations…
Pablo et Rose, mariés, 43 ans tous les deux 2 enfants, revenus annuels 96 000€
Leur taux d’imposition est de 41%
Pablo et Rose versent sur leur PER 10% de leurs revenus, soit 9 600€ par an (800€ par mois)
Pablo et Rose, en mettant l’argent sur leur PER, réalisent une économie d’impôt de 3 936€ (9600*41%).
Cette économie, ils vont la faire pendant 22 ans jusqu’à leur retraite, soit 86 592€ d’économie d’impôts (3936*22 ans)
En plus de l’économie réalisée, Pablo et Rose ont investi tous les ans 9 600€ pendant 22 ans.
Avec une hypothèse de rendement de 3%, Pablo et Rose auront un capital au terme de 347 000€.
Ils pourront alors choisir entre la rente qui sera proche de 16 500€ par an ou alors de récupérer le capital en une seule ou en plusieurs fois.
Entre temps, s’ils acquièrent une résidence principale, ils pourront utiliser l’argent acquis sur leur contrat.
Par exemple, ils doivent acheter leur résidence principale en 2032, ils auront cumulé sur leur contrat la somme de 125 000€ qu’ils pourront utiliser pour cette acquisition.
Nicolas et Brigitte, Pacsé, 38 ans, 1 enfant, revenus annuels 24 000€
Leur taux d’imposition est de 11%
Nicolas et Brigitte verse sur son PER 10% de leurs revenus, soit 2 400€ par an (200€ par mois)
Nicolas et Brigitte, en mettant l’argent sur son PER, réalise une économie d’impôt de 264€ (2400*11%).
Cette économie, il va la faire pendant 27 ans jusqu’à sa retraite, soit 7 128€ d’économie d’impôts (264*27 ans)
En plus de l’économie réalisée, Nicolas et Brigitte ont investi tous les ans 2 400€ pendant 27 ans.
Avec une hypothèse de rendement de 3%, Nicolas et Brigitte auront un capital au terme de 123 000€.
Ils pourront alors choisir entre la rente qui sera proche de 7 000€ par an ou alors de récupérer le capital en une seule ou en plusieurs fois.
Entre temps, s’ils acquièrent une résidence principale, ils pourront utiliser l’argent acquis sur leur contrat.
Par exemple, ils doivent acheter leur résidence principale en 2032, ils auront cumulé sur leur contrat la somme de 32 000€ qu’ils pourront utiliser pour cette acquisition.
José, Célibataire, Agé de51 an, Maçon à son compte à un chiffre d’affaires de 60 000€ par an.
Il décide de verser, comme la loi l’autorise, 10% de 41 136€ (1 PASS) – (PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et 15% sur les sommes au-delà du PASS
Il va donc verser 41 136*10% = 4 114 + 2 830 = 6 944€
(60 000 – 41 136 = 18 864€ * 15% = 2830€)
Ces 6 944€ vont passer en charges dans l’entreprise et vont être investis sur son PER Individuel.
Non seulement il va faire une économie d’impôts sur sa société mais en plus il va cumuler 131 000€ sur son contrat PER en 14 ans
Votre Plan d'Épargne Retraite par Netassur
Ce qu'il faut retenir sur le PER individuel
Le PER Individuel permet de se constituer une épargne retraite de long terme, que vous récupérez au moment de votre retraite.
Vous pouvez alimenter librement le Plan d’épargne retraite, par des versements réguliers programmés, des versements libres ou par le transfert d’autres contrats retraite. Vos versements vous permettent dans certaines limites de bénéficier d’une économie d’impôt.
Le PER Individuel peut donner lieu à un déblocage anticipé de votre épargne retraite en cas de survenance d’un accident de la vie, ou pour l’achat de la résidence principale.
Au moment de votre retraite, vous pourrez choisir de récupérer votre épargne :
Sous forme de capital ou de rente à vie pour les compartiments 1 (versements volontaires) et 2 (Epargne salariale) ou uniquement sous forme de rente viagère po.ur le compartiment 3